Loi Pacte

Retour aux noms communs . Derière révision le 13/9/2021

- Voir Actionnaires
- Mesures issues des volets « Sociétés » et « Commercial »:
. modification des seuils de désignation obligatoire d’un
commissaire aux comptes (CAC) dans les sociétés commerciales; plus d’’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes;
. extension des possibilités d’avance en compte courant d’associé.
. allègement des formalités destinées à la création d’entreprise, prévoit qu’un micro-entrepreneur puisse ne pas détenir un compte bancaire dédié et simplifie le régime de l’
EIRL;
. rend les
procédures collectives moins pénalisantes pour le chef d’entreprise.

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