Permis de construire
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A Maisons, les demandes et sont en ligne le site de la Mairie
Etat des dépôts et décisions, notre extrait des plus importants à notre avis.
Notes sur la délivrance des permis de construire
"Bien qu'un dossier de demande de permis de construire soit constitué dans le respect de la réglementation, la mairie a le dernier mot sur la naissance du projet." A vérifier.
La vie d'un projet de construction
Cela peut partir d'un projet ou d'un terrain (ou d'un plan de plus haut niveau)
Souvent, le projet est un peu vague. On trouve un terrain ad hoc. On obtient du promesse de vente/achat, sous réserve d'obtention du permis de construire.
On dessine le projet. Puis dépose la demande de permis.
L'avis favorable dépend de la "conformité", mais le maire (me semble-t-il) garde une assez large marge d'apprcéciation.
Une fois le permis accepté, éventuellement moyennant quelques rectifications, on achète le terrain et on commence la construction.
Si c'est un promoteur, il ne commene à construire que quand il a vendu une proportion suffisante de locaux.
Cela peut durer un certain temps
Et un jour c'est terminé.
Loi Macron loi N° 2015 -990 du 6 août 2015 JO 7/08/2015
Au fond qu'est-ce qu'un organisme, une association peut faire
- se renseigner de façon informelle sur les projets possibles
- sentir les points chauds : terrains abandonnés, immeubles en mauvais état, zones tristounettes, parkings encombrés...
- sentir les points positifs, les idées possibles
- suivre les demandes de permis dès leur affichage
- en savoir plus (mais on n'a pas accès ...)
- faire savoir (réseaux sociaux) que l'on est contre ce projet
- à parution, faire éventuellemnet un recours
- avoir une base forte d'information sur l'ensemble du territoire
- voir en général quelles sont les valeurs
- chiffrer ?
Recours contre un refus de permis de construire
https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/mon-permis-de-construire-a-ete-refuse-quels-recours-24650 :Le permis de construire est délivré uniquement si les travaux projetés sont conformes aux lois et règlements relatifs à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords, et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique ( art. L421-6 du Code de l’urbanisme).
Par conséquent, l’administration (souvent le maire) peut le refuser si le projet ne respecte pas les règles d’urbanisme de la commune concernée.
La décision de rejet doit en comporter toutes les raisons et détailler les absences de conformité des travaux aux dispositions légales (art. L424-3 du Code de l’urbanisme). Elle doit également mentionner les voies et délais de recours.
Dans les deux mois qui suivent la décision, vous pouvez exercer un recours administratif auprès de l’autorité qui a refusé le permis (on parle de recours gracieux préalable).
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez alors saisir le tribunal administratif ( art. R312-7 du Code de la justice administrative ). Si le rejet du permis est annulé par le tribunal, celui-ci doit ordonner à l’autorité compétente de vous délivrer le permis (avis n° 417350 du Conseil d’État du 25 juillet 2018).